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14 mars 2013

  • Détecteurs de fumée (DAAF) : où, quand, quoi et comment ?

    À compter du 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d’au moins un DAAF normalisé. Un arrêté du 5 février 2013 précise les exigences techniques auxquelles doivent répondre ces détecteurs...

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réglementation loi détecteur de fumée daaf

Loi Morange

La "loi sur les détecteurs de fumée" (DAAF) est aujourd'hui composée de trois textes: la loi du 9 mars 2010 ( dite " loi MORANGE et MESLOT " dont les articles 2 et 3 ont été modifiés par L'article 3 de la Loi Alur du 24 mars 2014 ) , le décret du 10 janvier 2011 et l'arrêté du 05 février 2013


la législation Française c'est enfin dotée d'une réglementation imposant le détecteur de fumée dans les habitations. Entre la date de dépôt du projet de loi et la promulgation de celle-ci il se sera écoulé pratiquement 5 ans, ce délai particulièrement long s'explique en partie :


  •    par une procédure parlementaire rigoureuse et précise imposant de nombreuses discussions, des travaux de commissions et les allers et retours habituels entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
  •    mais aussi et surtout parce que le texte devait être à un moment donné transformé en amendement et intégré à la loi BOUTIN sur le logement adoptée en février 2009.
  •    Cela à été censuré par le Conseil Constitutionnel car celui-ci à jugé le texte sans rapport avec la loi BOUTIN, tout était à refaire ou presque.

Afin de mieux comprendre la procédure, le site du Sénat propose tout le déroulé législatif concernant cette loi et de nombreux organigrammes d'explication sur le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi en général.


Loi du 9 mars 2010

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Le 9 novembre 2011


JORF n°0058 du 10 mars 2010

Texte n°2


LOI
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (1)

NOR: LOGX0508798L



L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 


Article 1


I. ― L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d’habitation ».

II. ― Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ». 


Article 2


Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :  

« Section 2  


« Détecteurs de fumée normalisés  

« Art.L. 129-8.-L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.

« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. » 


Article 3


Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. - L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsque’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. » 


Article 4


L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. » 


Article 5


I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

II. ― Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État 


Fait à Paris, le 9 mars 2010. 


Nicolas Sarkozy  


Par le Président de la République : 


Le Premier ministre, 
François Fillon 
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, 
de l’énergie, du développement durable et de la mer, 
en charge des technologies vertes 
et des négociations sur le climat, 
Jean-Louis Borloo 
La ministre de l’économie, 
de l’industrie et de l’emploi, 
Christine Lagarde 
Le secrétaire d’État 
chargé du logement et de l’urbanisme, 
Benoist Apparu 



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-238. Assemblée nationale [douzième législature] : Proposition de loi n° 2535 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2554 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2005 (TA n° 486). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 22 (2005-2006) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 116 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 25 janvier 2007 (TA n° 59). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 56 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 953 ; Discussion et adoption le 17 juin 2008 (TA n° 158). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, n° 399 (2007-2008) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 438 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 10 juillet 2008 (TA n° 135). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1049 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2222 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 424). Sénat : Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 77, 2009-2010).


Décret du 10 janvier 2011

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Le 9 novembre 2011


JORF n°0008 du 11 janvier 2011

Texte n°8


DECRET
Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

NOR: DEVL1022270D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 129-8, L. 129-9 et L. 365-4 ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;

Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2010 ;

Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,

Décrète : 


Article 1


I.-L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est remplacé par l’intitulé : « Sécurité des immeubles à usage d’habitation ».

II.-Les articles R. 129-1 à R. 129-11 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation » comprenant trois sous-sections :

― une sous-section 1 regroupant les articles R. 129-2 à R. 129-4 intitulée : « Dispositions générales » ;

― une sous-section 2 regroupant les articles R. 129-5 à R. 129-9 intitulée : « Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété » ;

― une sous-section 3 regroupant les articles R. 129-10 et R. 129-11 intitulée : « Autres dispositions ». 


Article 2


Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :  

« Section 2  


« Détecteurs de fumée normalisés  

« Art.R. 129-12.-Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé.

« Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

« Le détecteur de fumée doit :

« ― détecter les fumées émises dès le début d’un incendie ;

« ― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d’application du présent article. (arrêté du 05 février 2013).

« Art.R. 129-13.-La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R. 129-12 incombe à l’occupant du logement. Cependant, elle incombe :

« ― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l’article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées ;

« ― aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.

« Art.R. 129-14.-Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l’incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.

Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d’application du présent article. (arrêté du 05 février 2013).

« Art.R. 129-15.-La notification prévue au troisième alinéa du L. 129-8 se fait par la remise d’une attestation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie par l’occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 129-13, le propriétaire ou l’organisme agréé mentionné à l’article L. 365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

« Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l’économie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation. »  (arrêté du 05 février 2013).


Article 3


Il doit être satisfait aux obligations du présent décret avant le 8 mars 2015. 


Article 4


La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2011. 


François Fillon  


Par le Premier ministre : 

La ministre de l’écologie, 
du développement durable, 
des transports et du logement, 
Nathalie Kosciusko-Morizet 
Le ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer, des collectivités territoriales 
et de l’immigration, 
Brice Hortefeux 
La ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie, 
Christine Lagarde 
Le secrétaire d’État 
auprès de la ministre de l’écologie, 
du développement durable, 
des transports et du logement, 
chargé du logement, 
Benoist Apparu 


Arrêté du 05 février 2013

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MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT


Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation


Publics concernés : occupants, propriétaires de logements ; organismes agréés exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Objet : installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteur de fumée.

Notice : l'arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitations pour prévenir le risque d'incendie. Enfin, il caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.



Art. 1er. − Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur. L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale s'assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Il procède également au test régulier du détecteur.


Art. 2. − Le détecteur de fumée doit :

– comporter un indicateur de mise sous tension ;
– être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ;
– comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles ;
– émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;
– émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme,
signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur ;

– comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :

– nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;
– le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;
– la date de fabrication ou le numéro du lot ;
– le type de batterie à utiliser ;
– disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.


Art. 3. − En application de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits.


Art. 4. − Les détecteurs de fumée sont munis du marquage CE conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction. L'évaluation de la conformité du détecteur à la norme qui lui est applicable conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé ne peut être attestée que par un organisme certificateur tierce partie accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Cette évaluation de la conformité doit prévoir un essai de type et un audit du site de fabrication par l'organisme certificateur accrédité ainsi qu'un suivi de la production s'articulant autour d'essais et d'audits par l'organisme certificateur accrédité. Les essais tierce partie doivent être réalisés dans un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17 025 par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.


Art. 5. − Dans les parties communes des bâtiments d'habitation de troisième et quatrième famille tels que définis à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié susvisé, dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, des blocs-portes séparant les locaux poubelles des autres parties du bâtiment sont mis en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins. Les portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux. Dans les bâtiments de troisième et quatrième famille, lorsqu'il n'existe pas de porte pour les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment, des blocs-portes sont installés. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins. Les portes des blocs-portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.


Art. 6. − Il est interdit d'installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.


Art. 7. − Pour les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-dechaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie conformes au modèle fixé par l'annexe 1 sont affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.


Art. 8. − L'attestation visée à l'article R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté. Elle n'a qu'une valeur déclarative pour l'assureur.


Art. 9. − Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



ANNEXE 1

CONSIGNES DE SÉCURITÉ EN CAS D'INCENDIE

En prévention, n'encombrez pas les paliers et les circulations. Appelez ou faites appeler les sapeurs-pompiers (le 18 ou le 112). N'entrez jamais dans la fumée. Toutefois, si vous êtes dans la fumée, mettez-vous un mouchoir devant le nez, baissez-vous, l'air frais est près du sol ; Ne prenez jamais l'ascenseur, prenez les escaliers. Adaptez votre comportement à la situation :

1. Si l'incendie se déclare chez vous et que vous ne pouvez pas l'éteindre immédiatement :

– évacuez les lieux ;
– fermez la porte de votre appartement ;
– sortez par l'issue la plus proche.

2. Si l'incendie est au-dessous ou sur votre palier :

– restez chez vous ;
– fermez la porte de votre appartement et mouillez-la ;
– manifestez-vous à la fenêtre.

3. Si l'incendie est au-dessus :

– sortez par l'issue la plus proche.


ANNEXE 2

Le modèle d'attestation est ainsi rédigé :
« Je soussigné ................ (nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat no ............... (numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au ................... (adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604. »

Loi Alur du 24 mars 2014

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L'article 3 (ci-dessous) de la loi ALUR , (JO du 26 mars 2014) modifie Les articles 2 et 3 de la loi du 9 mars 2010 (ci-dessus). Ces modifications procèdent d'une clarification du rôle des différents intervenants (locataires et/ou propriétaires)


LOI ALUR : Article 3

I. - Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » sont remplacés par les mots : « Le propriétaire d'un logement » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement ».

II. - Au second alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « que l'assuré s'est conformé » sont remplacés par les mots : « qu'il est satisfait ».

III. - Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.

Source : texte de loi

Source : décret

Source : arrêté

Source : Loi Alur


- Concernant les locations meublées la charge de l'achat, de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée incombe au propriétaire et non au locataire.


En savoir plus sur les obligations en location

Si vous souhaitez en savoir plus sur les obligations du propriétaire dans le cadre de la gestion locative, le site Alliance-habitat.com propose une veille juridique hebdomadaire et un forum de discussion ouvert aux bailleurs. Un service de gestion en ligne est également accessible gratuitement pour éditer ses appels de loyer, quittances et relances pour impayés. Un bibliothèque de modèles de contrats de location, quittances et lettres diverses est également accessible en libre service.


Proposition de loi et rapport

A l'origine de toute loi il y a une proposition étayée par un rapport , il semble important de pouvoir consulter les deux textes fondateurs qui permettront à l'avenir de sauver de nombreuses vies.



Proposition de loi du 28 septembre 2005

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N° 2535
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire l'installation
de
détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Pierre MORANGE et Damien MESLOT
Députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS


Mesdames, Messieurs,
A l'évidence, de nombreux événements dramatiques causés par les incendies pourraient être évités par la simple présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). En effet, chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d'habitation. Un incendie domestique se déclare toutes les 2 minutes en France. Leur nombre connaît une augmentation constante depuis 20 ans. Pour 51 000 feux d'habitation comptabilisés en 1981, plus de 98 000 ont été dénombrés en 2003. Ces sinistres font l'objet de 250 000 déclarations en moyenne par an. En outre, l'intoxication par inhalation de fumée est à l'origine de 80 % des décès. Enfin, le feu représente la première cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans.
Si 70 % des incendies se déclenchent le jour, 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, faute d'avertissement. Contrairement aux idées reçues, l'odeur de fumée non seulement ne réveille pas mais produit l'effet inverse. Elle contient du monoxyde de carbone qui plonge dans un profond sommeil. Leur détection précoce s'impose de façon impérative et vitale.
A la différence des immeubles de grande hauteur, à destination d'entreprise ou recevant du public, régis par une réglementation stricte qui impose la présence obligatoire de moyens de détection et d'alerte précoces, l'installation de DAAF dans les lieux d'habitation n'est assujettie à aucune obligation légale ou réglementaire. Leur présence reste aujourd'hui inférieure à 1 % alors que ce taux s'élève à 98 % en Norvège, 95 % au Canada et aux Etats-Unis ou 89 % au Royaume Uni. Les pays qui les ont rendus obligatoires et pour lesquels le taux d'équipement est supérieur à 90 %, connaissent une baisse de 50 % du nombre de décès dans les incendies d'habitation et du nombre d'incendies nécessitant l'intervention des pompiers.
Détecter de façon précoce toute fumée revêt une priorité absolue.
Nous vous proposons donc de rendre obligatoire la présence des DAAF dans tout logement individuel ou collectif, neuf ou ancien afin de garantir une détection précoce des incendies. Ainsi, les titulaires d'une assurance logement seront tenus d'installer un DAAF dans leur habitation et de prendre les mesures nécessaires à son bon fonctionnement. Ces appareils, dont le prix reste très modeste, requièrent un entretien qui se résume pour l'essentiel au remplacement d'une pile électrique.
Pour s'assurer du caractère effectif de la mesure, il convient de prévoir dans les contrats d'assurance du domicile des particuliers une obligation de transmission d'une attestation d'acquisition du DAAF.
En dernier lieu, il est impératif que sa présence obligatoire devienne effective au plus tard dans un délai de 3 ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans son esprit, cette proposition de loi n'a pas pour objectif d'imposer aux citoyens une obligation supplémentaire mais de sensibiliser la population aux risques d'accidents domestiques et donc à sauver des vies.


PROPOSITION PE LOI


Article 1er


Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation sont regroupés dans une section I, intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».


Article 2


Le même chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2


« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée


« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement doit installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.


« Art. L. 129-9. - Une attestation d'acquisition du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant à l'assureur avec qui il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.


« Art. L. 129-10. - Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du détecteur à installer et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.


« Art. L. 129-11. - Dans le cas d'une location saisonnière ou d'un logement destiné à l'occupation temporaire, l'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée est à la charge du propriétaire dudit logement. »


Article 3


Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. l22-9
ainsi rédigé :


« Art. L. 122-9. - Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie dont l'origine est située dans un logement, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant de 5 000 € ».


Article 4


Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur au plus tard trois ans à compter de la publication de la présente loi.


Rapport du 5 octobre 2005

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Document
mis en distribution
le 11 octobre 2005
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N° 2554
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 octobre 2005
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI (n° 2535) DE MM. PIERRE MORANGE et DAMIEN MESLOT, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation,
PAR M. DAMIEN MESLOT,
Député.
--

INTRODUCTION

I.- LES INCENDIES, UN FLÉAU RÉSISTIBLE

A.- UN INCENDIE DOMESTIQUE EN FRANCE TOUTES LES DEUX MINUTES

B.- LES CAUSES DES INCENDIES

1. Les principales causes

2. La localisation des départs de feu

3. Les immeubles vulnérables

C.- LES VICTIMES MEURENT DES FUMÉES LA NUIT

1. Un nombre de victimes élevé et stable

2. Les fumées constituent le principal danger

3. Le coût des incendies domestiques

D.- UNE RÉGLEMENTATION INSUFFISANTE

1. L'arrêté du 31 janvier 1986

2. Les immeubles de grande hauteur

3. Les établissements recevant du public

II.- LE DAAF, UNE SOLUTION QUI A FAIT SES PREUVES

A.- DES EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES CONCLUANTES

1. Les Etats-Unis

2. Le Royaume-Uni

3. L'Allemagne

4. La Belgique

5. L'exception française

B.- DES EXPÉRIENCES TRANSPOSABLES EN FRANCE

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.- DISCUSSION GÉNÉRALE

II.- EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 : Modification du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation

Article 2 : Obligation pour les occupants d'un logement d'y installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée

> Article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation : Responsabilité de l'occupant du logement dans l'installation et la maintenance du DAAF

Article L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation : Attestation d'acquisition

Article L. 129-10 du code de la construction et de l'habitation : Modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9

Article L. 129-11 du code de la construction et de l'habitation : Locations saisonnières et logements destinés à l'occupation temporaire

Article 3 (Article L. 122-9 du code des assurances) : Sanction du dispositif

Article 4 : Entrée en vigueur

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

ANNEXES



ANNEXE 1 : CONSEILS DES SAPEURS POMPIERS

ANNEXE 2 : CAMPAGNE DE PRÉVENTION CONTRE LES INCENDIES DOMESTIQUES, INSTITUT NATIONAL DE PRÉVENTION ET D'ÉDUCATION POUR LA SANTÉ (INPES), 2004

ANNEXE 3 : EXEMPLES DE CAMPAGNES MENÉES À L'ÉTRANGER



MESDAMES, MESSIEURS,

Un incendie domestique survient toutes les deux minutes en France

En pareil cas, les personnes concernées disposent de trois minutes pour réagir. Selon le centre européen de prévention des risques (CEPR), il faut pour éteindre un feu,
- la première minute : un verre d'eau,
- la deuxième minute : un seau d'eau,
- la troisième minute : une citerne d'eau...
Or 70 % des incendies domestiques se déclarent le jour, mais 70 % des incendies domestiques meurtriers ont lieu la nuit. Selon les estimations les plus courantes, 800 personnes meurent chaque année en France dans les incendies d'habitation.

Des événements dramatiques

Deux personnes ont trouvé la mort dans un incendie survenu dans la nuit dans un vieil immeuble d'habitation du centre de Bayonne, (Pyrénées-Atlantiques), le 20 septembre 2005. Deux personnes et un sapeur-pompier ont par ailleurs été légèrement blessés dans le sinistre tandis qu'une troisième personne a été intoxiquée par les fumées.
Le 29 août 2005, le feu se déclare rue du roi doré, dans le quartier du Marais à Paris. Malgré l'intervention d'une centaine de pompiers, sept personnes y trouvent la mort.
Le feu qui a pris sous la cage d'escalier de l'immeuble situé à l'angle du boulevard Vincent Auriol et de la rue Edmond Flamand, dans le XIIIe arrondissement parisien, a causé la mort de 17 personnes, dont 14 enfants, dans la nuit du 25 au 26 août 2005.
Lors de l'incendie d'un immeuble HLM de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne) dans la nuit du 3 au 4 septembre 2005, toutes les personnes sont mortes dans la cage d'escalier, intoxiquées par la fumée dégagée par l'incendie dans cet immeuble de 18 étages. Parmi les 17 victimes figurent trois enfants âgés de quatre à sept ans.
Huit jeunes sont morts dans l'incendie qui a détruit le centre équestre de Lescheraines, en Savoie, en août 2004.
Le 25 juillet 2004, deux enfants de 4 et 6 ans sont morts carbonisés et leur mère a été gravement brûlée dans l'incendie de leur appartement dans le Val-d'Oise.
A Belfort en 2003, un incendie avenue Jean-Jaurès, provoquait la mort de trois personnes. En mars 1989, un dramatique incendie avait déjà fait quinze jeunes victimes.
La liste de tous ces drames est interminable.

Une réglementation insuffisante

Le code de la construction et de l'urbanisme impose des règles de prévention contre l'incendie pour les immeubles de grande hauteur et les immeubles recevant du public. L'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ne concerne lui que les logements construits après son entrée en vigueur.
Tous les logements ne sont donc pas couverts par ces dispositions.

Des expériences étrangères encourageantes

Selon des modalités variées, de plus en plus de pays imposent l'équipement des logements en détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). Pour une raison simple : lorsque le taux d'équipement dépasse 80 %, la mortalité est réduite de moitié, en dépit de quelques défauts inévitables dans la maintenance de ces équipements.
Malgré ces exemples, et plusieurs campagnes de sensibilisation aux risques des incendies domestiques et aux moyens de les prévenir, notamment grâce aux DAAF, le taux d'équipement reste infime en France.

Une mesure simple et réaliste, qui s'inscrit dans une chaîne de prévention

Sur 78038 questions parlementaires posées depuis le début de la XIIème législature (19 juin 2002), 762 sont relatives aux incendies. Quatre questions relatives très précisément à l'installation de détecteurs de fumée, sont restées sans réponse du Gouvernement : celles de
- M. Pierre Morange (UMP, Yvelines), JO 14.09.2004
- M. Pierre-Louis Fagniez (UMP, Val-de-Marne), JO 09.11.2004
- Mme Bérengère Poletti (UMP, Ardennes), JO 30.11.2004
- M. Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), JO 30.11.2004
Deux propositions de loi, signées par plus de 75 parlementaires, ont été déposées en 2004 :
- la proposition n° 1806 enregistrée le 22 septembre 2004, tendant à améliorer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie, présentée par votre rapporteur et de nombreux parlementaires du groupe U.M.P.
- la proposition n° 2013 enregistrée le 21 décembre 2004, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation, présentée par M. Pierre Morange.
Elles n'avaient jusque-là pu être discutées. Leurs dispositions, fusionnées et actualisées, font l'objet de la présente proposition de loi.
Cette proposition vise à rendre obligatoire l'équipement de tous les logements en détecteurs avertisseurs autonomes de fumée. Il s'agit d'une mesure simple et réaliste, qui ne prétend pas résoudre tous les problèmes liés à l'insalubrité des logements, ni éliminer toutes les causes d'incendie, mais s'insère dans l'ensemble de la chaîne de prévention pour sensibiliser chacun et contribuer à la sécurité de tous.

I.- LES INCENDIES, UN FLÉAU RÉSISTIBLE

A.- UN INCENDIE DOMESTIQUE EN FRANCE TOUTES LES DEUX MINUTES

Selon les chiffres fournis par les assurances, le nombre d'incendies domestiques par an est en France de l'ordre de 250 000.
Ce chiffre est bien supérieur au nombre des interventions des services d'incendies et de secours. En effet, bon nombre de feux, qui ont pu être détectés à temps, sont éteints par les particuliers. Ainsi, les extincteurs éteignent plus de 150 000 débuts d'incendie par an.
Les interventions des sapeurs pompiers sont toutefois de plus en plus fréquentes : le nombre total d'interventions pour incendies a progressé de 16 % en 5 ans, passant de 339 207 en 1998 à 394 707 en 2003 (soit 10,5% du total de leurs interventions).
Au sein de cet ensemble, le nombre des incendies domestiques a presque doublé en vingt ans : le ministère de l'Intérieur dénombrait environ 51 000 feux d'habitation en 1981, 75 750 en 1986, et 98 100 en 2003, soit 24 % des incendies.

B.- LES CAUSES DES INCENDIES

1. Les principales causes

La campagne nationale de prévention des incendies domestiques rappelait en 2004 les principales causes d'accident.
- Certains sont spontanés :
C'est le cas par exemple lorsque les installations électriques ne sont pas conformes aux normes, sont mal entretenues ou surexploitées (une multiprise utilisée en excès surchauffe, altère l'installation : les gaines de protection peuvent fondre, ce qui risque de provoquer un court-circuit). Un incendie sur quatre est dû à une installation électrique défectueuse. Des installations électriques trop anciennes ne permettent plus d'alimenter des appareils ménagers nombreux et dont la consommation électrique augmente.
D'autres accidents sont dus au mauvais usage de ces appareils ménagers : un halogène installé trop près de la fenêtre, qui enflamme les rideaux (une lampe de 500 watts dégage une température de 200 à 580°C) ; une guirlande de sapin de Noël non homologuée NF, qui reste branchée plusieurs heures sans interruption, enflamme le sapin, etc.
- D'autres sont causés par des adultes :
· fumer au lit et s'endormir, ce qui provoque la combustion de matériaux synthétiques ; le feu peut couver plusieurs heures avant l'apparition des flammes, et la victime succombe intoxiquée pendant son sommeil ;
· des objets placés à proximité d'une bougie, qu'un courant d'air renverse et qui enflamme les objets ou supports proches ;
· les flammes de la cuisinière : l'huile de cuisson s'enflamme facilement lorsque des aliments sont laissés sur le feu sans surveillance.
- D'autres sont provoqués par les enfants, notamment lorsqu'ils jouent avec des allumettes ou un briquet.
Il est effrayant de constater qu'au moins 30 % des enfants victimes d'incendie étaient laissés sans surveillance au moment du sinistre, même le soir. L'un des objectifs de la proposition de loi est bien de déclencher une prise de conscience des risques, pour amener les parents à une plus grande vigilance. Quant aux larges campagnes d'information qui devront nécessairement accompagner la mise en œuvre des mesures proposées ici, elles devront comprendre un volet de grande ampleur conçu spécialement pour les enfants.

2. La localisation des départs de feu


Les départs de feu ont lieu pour 25 % dans les cuisines, pour 19 % dans les caves et chaufferies, pour 16 % dans les locaux de poubelles, pour 12 % dans les escaliers, pour 11 % sur les toitures et terrasses, pour 10% dans les chambres, pour 6 % dans les salons et pour 1 % dans les salles de bain

3. Les immeubles vulnérables

En ce qui concerne les types d'immeubles concernés, la situation est criante : 96 % des décès ont lieu dans les immeubles non assujettis à l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, qui ne concerne que les immeubles construits après cette date. C'est tout le problème de la vétusté des logements, du manque de logements sociaux et de l'habitat insalubre qui se pose ici. La présente proposition de loi n'ignore pas ces problèmes, mais elle n'a pas vocation à les analyser comme le fait actuellement la mission sur la sécurité des immeubles vétustes confiée par le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, M. Jean-Louis Borloo, à M. Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, et à M. Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Elle ne prétend pas non plus les résoudre. Mais à sa place, en complément des mesures prévues par le Plan de cohésion sociale ou l'Engagement pour le logement, elle peut contribuer utilement à réduire le nombre de victimes des incendies d'habitation.

C.- LES VICTIMES MEURENT DES FUMÉES LA NUIT

1. Un nombre de victimes élevé et stable

On dénombre chaque année 10 000 victimes d'incendies. Le nombre de décès communément admis est proche de 800.
4500 personnes, sur les 10 000 victimes concernées par les incendies, sont hospitalisées. Sur les 300 admises dans les unités hospitalières spécialisées pour le traitement des brûlées, 25 % décéderont lors de leur hospitalisation.
2/3 des victimes sont tuées par les fumées.
La situation n'a guère évolué en dix ans. Selon les données du ministère de l'Equipement en 1996 , 80 % des décès sont constatés lors d'incendies d'habitation.
Aujourd'hui comme hier,
- 80 à 90 % des victimes du feu périssent dans des incendies d'habitation,
- la majorité des décès a lieu la nuit, pendant la période de sommeil,
- les 2/3 des victimes meurent dans leur chambre,
- la majorité des décès sont dus aux fumées et non aux flammes.
On comprend donc aisément que ces incendies représentent une menace particulière pour les enfants, beaucoup plus vulnérables que les adultes aux fumées toxiques dégagées par les incendies. On constate trois fois plus de décès entre 1 et 4 ans qu'entre 4 et 14 ans.
L'incendie d'habitation est la seconde cause de décès par accident domestique chez les jeunes enfants, après la noyade. Or, des dispositions ont été prises récemment pour lutter contre les noyades, en renforçant la sécurité des piscines privées. Mais rien n'est fait pour lutter contre les incendies domestiques.

2. Les fumées constituent le principal danger

Lors d'un feu d'appartement, il se dégage, selon les estimations des pompiers de Paris (BSPP) entre 5 000 et 10 000m3/heure de fumées avec des gaz chauds portés à 600 degrés. On peut donc tenter d'éteindre un début d'incendie lorsqu'il n'y a pas encore de fumée. S'il y en a, on doit fuir sans attendre.
Les fumées d'incendie d'habitation sont en effet un mélange de gaz irritants et de gaz asphyxiants, dont le monoxyde de carbone, première cause de décès par intoxications domestiques, ou le cyanure. Leur inhalation, à forte concentration, peut entraîner la mort de la personne exposée. A faible dose, ces fumées altèrent les fonctions mentales, motrices et sensorielles des victimes, donc retardent, voire empêchent la fuite, augmentant ainsi morbidité et mortalité :
Leur opacité empêche les victimes de s'orienter, augmente la durée d'exposition aux gaz toxiques, donc la dose inhalée. Leur caractère irritant pique les muqueuses et les yeux, qui se ferment, ce qui perturbe la fuite. En outre, les neuro-toxiques (cyanure, monoxyde de carbone) altèrent les capacités de jugement.
Le dégagement de ces puissants toxiques peut déclencher un blocage de l'utilisation de l'oxygène par les cellules. De plus, le feu se développe en consommant l'oxygène contenu dans l'espace clos, ce qui en prive les victimes. Un kilogramme de combustible suffit, en brûlant complètement, pour dégager une chaleur telle que des dizaines de mètres cubes d'air deviennent irrespirables, et consomme par ailleurs plusieurs m3 d'air pour brûler.
Les brûlures dues aux incendies d'habitation sont les plus meurtrières de toutes. Les victimes représentent 10 % des patients admis en services de grands brûlés, mais 25 % des décès en cours d'hospitalisation. Dans ces centres 75 % des victimes souffrent de lésions pulmonaires importantes et consécutives à l'inhalation des fumées toxiques
Les victimes d'incendie sont donc exposées à une triple menace :
- thermique : chaleur et flammes
- toxique : fumées et gaz de combustion
- traumatique : choc résultant d'une explosion, ou défenestration.

3. Le coût des incendies domestiques

Il n'existe pas d'étude sur le coût réel des incendies d'habitation en France. On peut l'estimer à environ 1,3 milliard d'euros, soit un coût supérieur de 160 % à celui engendré par le vol et de 30 % à celui provoqué par les dégâts des eaux. C'est le montant des indemnités versées au titre de la garantie incendie par les assureurs en 2001, soit un coût moyen de 5 025 euros.
Les sinistres incendies d'habitation représentent 41 % des remboursements, mais 9 % des sinistres déclarés aux sociétés d'assurance pour la garantie multirisques habitation. Le coût moyen du remboursement d'un sinistre incendie a progressé de 491 % entre 1983 et 2002.
Selon les estimations réalisées par Mme Claire Moscicki en octobre 2004 pour le groupement des fabricants-installateurs-distributeurs-mainteneurs en sécurité incendie domestique (GIFSID) et la fédération française des matériels d'incendie (FFMI), par comparaison avec les études réalisées sur les accidentés de la route, les indemnités versées pour chaque personne morte dans un incendie se montent à 1,1 million d'euros.

D.- UNE RÉGLEMENTATION INSUFFISANTE

1. L'arrêté du 31 janvier 1986

Relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, il prévoit un ensemble de mesures très détaillées, qui visent à renforcer la résistance au feu des matériaux de construction, favoriser l'évacuation des occupants de l'immeuble et faciliter l'accès aux secours et éviter la propagation du feu et des fumées d'un logement à l'autre, pour prévenir les incendies multiples.
Cet arrêté ne concerne toutefois que les bâtiments d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie et qui font l'objet d'une déclaration d'achèvement des travaux postérieure au 1er janvier 1988.

2. Les immeubles de grande hauteur

Les immeubles d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie, dits immeubles de grande hauteur (IGH), font quant à eux l'objet notamment des articles L. 122-1 et L. 122-2 d'une part, et d'autre part des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitat.
Les premiers prévoient que le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d'immeubles, que les locaux concernés soient ou non à usage d'habitations.
Les articles réglementaires visés détaillent ces règles de sécurité : les emplacements possibles des IGH, les obligations relatives à l'occupation des locaux, les principes de sécurité et les mesures de contrôles, toutes dispositions précisées par arrêté.

3. Les établissements recevant du public

Les articles L. 123-1 à L. 123-3 du même code appliquent les mêmes règles aux établissements recevant du public, c'est-à-dire tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
La délivrance du permis de construire est également soumise au respect des règles de sécurité.
Les articles R. 123-1 à R. 123-55 détaillent les prescriptions relatives à la résistance au feu des matériaux, à l'évacuation des locaux, et l'ensemble des mesures destinées à protéger ces immeubles contre le risque d'incendie et de panique.
Tous les logements d'habitation ne sont donc pas concernés par ces dispositions, assorties de règles destinées à en assurer le contrôle et la sanction. En sont notamment exclus les immeubles de hauteur normale antérieurs au 1er janvier 1988, soit 83 % du parc de logements français. C'est dans ces logements, plus vulnérables aux incendies, que le DAAF sera le plus utile.
Réduire le nombre des victimes d'incendie suppose de :
- prévenir les incendies eux-mêmes,
- faire en sorte que les victimes puissent échapper aux fumées et aux flammes, quand l'incendie s'est déclaré,
- assurer la prise en charge des victimes par les services d'urgence compétents.
Les conclusions du colloque sur le DAAF organisé en 1996 par le ministère de l'Equipement sont toujours valables : nous disposons de très bons services d'urgence, mais de grands efforts restent à faire pour la détection des incendies en temps utile.
Pour réduire le nombre de victimes, il faut qu'elles soient averties du départ de feu, qu'elles évacuent les lieux au plus vite, appellent les services de secours, et si elles le peuvent, luttent contre le début de l'incendie. Ce qui implique, pour pallier le manque de vigilance humaine, une détection automatique. C'est à ce niveau que la présente proposition de loi entend changer les choses.

II.- LE DAAF, UNE SOLUTION QUI A FAIT SES PREUVES


A.- DES EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES CONCLUANTES

Tous les pays qui en ont fait l'expérience avancent un même chiffre : les risques de décès dans un incendie d'habitation sont réduits de moitié lorsque les logements sont équipés de DAAF.
Cette constatation est valable quels que soient les problèmes de maintenance des appareils.

1. Les Etats-Unis

En 1977, 3,2 millions d'incendies par an, dont 1,1 million d'incendies d'habitation, étaient à l'origine de 6 000 décès aux Etats-Unis.
En 1995, 1,97 million d'incendies par an, dont 0,57 million d'incendies d'habitation, étaient à l'origine de 3 640 décès. A cette date, 93 % des foyers américains étaient équipés en DAAF. 50 % des incendies d'habitation avaient lieu dans les 7 % d'habitations non équipées de détecteurs, et sont à l'origine de 75 % des décès.
Aujourd'hui, alors que cet équipement est rendu obligatoire dans 80 % des États américains, posséder un DAAF fait plus que doubler les chances de survivre à l'incendie.
3 400 personnes sont décédées dans des incendies d'habitation en 2002 selon la U.S. Fire Administration de la Federal Emergency Management Agency (FEMA). Soit 80 % de l'ensemble des décès dus à des incendies.
Environ la moitié des feux d'habitation et les 3/5èmes des incendies domestiques mortels surviennent dans des logements sans DAAF.

2. Le Royaume-Uni

L'installation de détecteurs domestiques est obligatoire dans les nouveaux bâtiments depuis 1992. Le taux d'équipement des ménages était de 8 % en 1988. en 1999, il s'élevait à 81 %.
De tous les feux couvants nécessitant une intervention des secours, 5 000 ont été détectés grâce à un DAAF en 1993, contre 9 300 en 1998 (soit 13 %).
D'après les estimations du Home Office, ceux qui ne possèdent pas de DAAF sont 4 fois plus susceptibles de décéder en cas d'incendie.

3. L'Allemagne

En 1996, 210 000 incendies tous lieux confondus, ont fait 6000 victimes, dont 700 décès. 600 eurent lieu dans des bâtiments d'habitation.
Aujourd'hui, on dénombre 200 000 incendies par an, qui sont dus très souvent à des installations électriques défectueuses, bien plus qu'à des négligences.
95 % des victimes d'incendie meurent des suites d`une intoxication au dioxyde ou au monoxyde de carbone.
Chaque jour, deux personnes décèdent des suites d'un incendie d'habitation, et 60 000 sont blessées chaque année.
Jusque très récemment, aucune législation n'imposait l'installation de DAAF, et le taux d'équipement des foyers allemands était de 7 % seulement. Les pompiers allemands demandent que l'équipement en DAAF devienne obligatoire pour les logements neufs et appellent les parents à davantage de vigilance pour leurs enfants. Ils estiment que 600 vies pourraient être ainsi sauvées chaque année, et que les risques pour les pompiers en intervention diminueraient aussi. Lors de leur congrès à Berlin en 2004, ils ont appelé les Länder à rendre les DAAF obligatoires dans les chambres, et les couloirs des pièces de séjour. Le coût d'un DAAF conforme aux normes de sécurité allemandes est inférieur à 50 euros.
Contrairement aux attentes, 67 % des Berlinois interrogés se sont prononcés en faveur d'une obligation légale à s'équiper de détecteurs, selon un sondage réalisé par le quotidien Tagesspiegel, alors que seul un foyer berlinois sur 14 est équipé d'un DAAF.
La Rhénanie Palatinat et la Sarre ont été les premières à mettre en œuvre ces recommandations. Le Land de Hesse en juin 2005, et le Schleswig-Holstein ont voté cette obligation pour tous les logements, neufs comme anciens. Les propriétaires ont jusqu'à 2014 pour la mettre en œuvre. Hambourg, en juillet 2005 a suivi la même voie, fixant l'échéance à 2010.
Le taux d'équipement augmente donc légèrement, atteignant maintenant 10 %.

4. La Belgique

Il y a dix ans, le taux d'équipement en DAAF était en Belgique de l'ordre de 3 %, mais certaines compagnies d'assurance y ont offert des DAAF à tout nouveau souscripteur de police d'assurance incendie. La sensibilisation de la population a été progressive : la première campagne nationale, en 1994, appelant à « éviter l'incendie chez vous ». Mais la situation a fortement évolué depuis.
- Dans la communauté flamande, un décret du 7 mai 2004 encourage à améliorer la sécurité des habitations en installant des détecteurs de fumée : au moins un dans chaque habitation. Les détecteurs sont fournis par le Gouvernement flamand dans la limite des crédits budgétaires disponibles ; les communes sont chargées de l'installation.
- Le gouvernement wallon a pris le 21 octobre 2004 un arrêté relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements : tout logement individuel ou collectif est équipé d'au moins un détecteur pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation ; il doit s'agir de détecteurs optiques, certifiés conformes aux normes belges ou européennes ; les détecteurs installés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté sont présumés conformes, pendant dix ans, aux conditions posées.
- Le gouvernement de la région de Bruxelles-capitale a pris le 5 mai 2004 un arrêté, entré en vigueur le 1er juillet 2005, prévoyant que chaque pièce du chemin d'évacuation des logements mis en location doit être pourvue d'un détecteur de fumée, optique, certifié. L'installation et la maintenance sont à la charge des bailleurs.
Ces décisions sont naturellement accompagnées de vastes campagnes d'information, diffusant des conseils sur les conduites à tenir, et affichant des images choc.

5. L'exception française

D'autres pays connaissent des taux d'équipement en détecteurs de fumée très élevés, comme la Norvège (98 %), où au moins un détecteur individuel de fumée et au moins un extincteur sont obligatoires dans chaque habitation depuis 1990, ou le Canada (95 %)...........

Lire la suite pour les plus passionnés...

Source : proposition de loi

Source : rapport


Modification CCH et code de l'assurance

Afin d'être le plus complet possible sur ce chapitre il faut comprendre que la loi du 9 mars 2010 et le décret du 10 janvier 2011 ont apportés des modifications dans le Code de la Construction et de l'Habitation et dans le Code des Assurance.


Voici une liste non exhaustive d'articles ( nouveaux ou mis à jour) dans le CCH et dans le code des assurances.


Code de la construction et de l'habitation :


Article L129-8 Article L129-9

Article R129-12 Article R129-13


modification du code des assurances :


Article L122-9 Article L113-11